FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 66108  de  M.   Tranchant Georges ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  08/04/1985  page :  1458
Réponse publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4468
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Calcul; pharmacie; cession d'officines; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O