FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 66427  de  M.   Charpentier Gilles ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  15/04/1985  page :  1582
Réponse publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5867
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Biens professionnels; changement de regime matrimonial; attribution du fonds commun a l'un des epoux; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O