FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 68989  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/05/1985  page :  2316
Réponse publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3294
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Personnes imposables
Analyse :  Syndicats cooperatifs de copropriete
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O