FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
68989
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
27/05/1985
page :
2316
Réponse publiée au JO le :
15/07/1985
page :
3294
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Personnes imposables
Analyse :
Syndicats cooperatifs de copropriete
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O