FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
76491
de
M.
Vouillot Hervé
(
Socialiste
-
Côte-d'Or
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
04/11/1985
page :
5118
Réponse publiée au JO le :
30/12/1985
page :
5963
Rubrique :
Impots et taxes
Tête d'analyse :
Politique fiscale
Analyse :
Regime matrimonial; modification; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bourgogne
O