FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 80896  de  M.   Ligot Maurice ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :  économie, finances et privatisation.
Question publiée au JO le :  31/03/1986  page :  1146
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Exonerations fiscales; entreprise exerant une activite industrielle nouvelle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Pays-de-Loire N