FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 8121  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  134
Réponse publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1703
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Amortissement d'un element d'actif dont le prix a ete comptabilise a tort en charges et reintegre dans le benefice imposable; sanction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O