8ème législature

Question N° : 11866	de  M.   Toubon Jacques ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/11/1986  page :  4006
	Réponse publiée au JO le :  01/12/1986  page :  4612
Rubrique :	Successions et liberalites
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Testament; depot sous forme audiovisuelle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 8 REP_PUB Ile-de-France O