FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 11899  de  M.   Bernard Pierre ( Socialiste - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  03/11/1986  page :  3990
Réponse publiée au JO le :  23/02/1987  page :  994
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Renonciations unilaterales d'usufruit
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 8 REP_PUB Midi-Pyrénées O