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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - qualification professionnelle, le Gouvernement s'est attache a developper les possibilites de formation que peut offrir l'apprentissage. Des 1986, par ordonnance du 16 juillet, l'age limite d'entree en apprentissage a ete porte de vingt a vingt-cinq ans revolus. D'autre part, la loi du 23 juillet 1987 reformant l'apprentissage permet l'acquisition successive de plusieurs qualifications de meme niveau ou de niveaux differents sanctionnees par des diplomes de l'education nationale ou par des titres homologues en autorisant la souscription de contrats successifs ou d'un contrat d'apprentissage venant apres une formation acquise dans un etablissement d'enseignement technique a temps plein. S'agissant en outre des formations dites complementaires pouvant faire l'objet d'un contrat d'une duree d'un an (art R 117-7-1 du code du travail), comme par exemple l'acquisition d'un CAP connexe, le ministre du commerce, de l'artisanat et des services precise que l'adhesion des candidats se fera desormais sur autorisation du chef du service academique d'inspection de l'apprentissage apres avis du directeur du centre de formation d'apprentis et non plus en reference a une liste fixee par le ministere de l'education nationale. En consequence il apparait que dans le cas particulier soumis a l'attention du ministre deux solutions peuvent etre envisagees : ou bien le CAP de patissier pourra etre considere par l'autorite concernee comme etant complementaire au CAP de cuisinier deja acquis et le jeune pourra souscrire un contrat d'une duree d'un an ou, dans le cas contraire, il aura la possibilite de souscrire un contrat d'une duree normale de deux ans pour preparer le second CAP.
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