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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 278-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation, devenu l'article R 314-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), s'inscrit dans la procedure reglementaire destinee a faciliter la construction de logements destines a la location aux fonctionnaires ou agents de l'Etat. A cet effet, des conventions sont conclues avec les organismes et societes de construction qui s'engagent a reserver des logements en contrepartie de la contribution de l'Etat, qui revet la forme soit d'une subvention, soit d'un pret remboursable apres amortissement du pret principal. Le regime des loyers plafonds des logements finances a l'aide de primes et prets du Credit foncier de France parmi lesquels figurent les immeubles finances a l'aide des prets vises par l'arrete du 28 decembre 1963, est desormais soumis a l'application des articles 45 et 54 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Les loyers plafonds de ces logements peuvent donc etre revises sans qu'il soit tenu compte de la clause d'indexation limitative, prevue initialement et cela par reference a l'indice INSEE du cout de la construction connu lors de la mise en service de ces logements. Les loyers pratiques, quant a eux, peuvent etre modifies au renouvellement du contrat, a l'initiative des bailleurs, et conformement aux dispositions contenues dans l'article 21 de la loi precitee. Les charges locatives sont definies a l'article L 442-3 du CCH et sont desormais reglementees, pour les logements a loyer plafonne, par le decret no 86-1316 du 26 decembre 1986 qui a modifie le decret no 82-955 du 9 novembre 1982 ; ces deux textes ont fixe une liste limitative des charges recuperables aupres des locataires, identique a celle applicable pour l'ensemble des locations soumises a la loi du 23 decembre 1986.
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