FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 18336  de  M.   César Gérard ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  16/02/1987  page :  782
Réponse publiée au JO le :  20/07/1987  page :  4134
Rubrique :  Societes
Tête d'analyse :  SARL
Analyse :  Succession d'une SARL constituee entre deux personnes; regime juridique et fiscal d'un terrain
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 8 REP_PUB Aquitaine O