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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a veille strictement a ce que la procedure de privatisation de la societe TF 1, notamment l'evaluation de la valeur de cette entreprise prealablement a sa cession, soit mise en oeuvre dans les meilleures conditions de transparence et d'objectivite. Conformement aux dispositions de l'article 59 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, l'evaluation effectuee a ete rendue publique. Toutefois, l'obligation de publicite ne s'etend pas a l'ensemble des nombreux travaux et documents preparatoires a caractere interne sur lesquels s'appuie l'evaluation. Par ailleurs, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, dans ses articles 2 et 6, prevoit le refus de communiquer un document administratif dont la consultation porterait atteinte au secret en matiere commerciale et industrielle. Les rapports d'audit etablis par la banque de l'Union europeenne et la Banque nationale de Paris entrent dans cette categorie de documents, puisque leur divulgation aboutirait a faire beneficier les concurrents de TF 1 d'informations commerciales confidentielles. Il ne parait donc pas possible de proceder a leur publication.
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