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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Prevue par la loi du 2 mars 1982, la dotation globale d'equipement dont beneficient maintenant les communes est destinee a se substituer aux subventions d'equipement versees auparavant par l'Etat pour la realisation de travaux. Toutefois, le ministere de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, dans le cadre du programme intitule « Objectif - 10 p 100 », attribue aux collectivites qui s'engagent a conserver une part de leur budget d'investissement routier a des actions renforcant la securite routiere une aide initiale denommee dotation d'incitation. Lorsque l'objectif fixe - soit une reduction de 10 p 100 des accidents corporels - est atteint par ces collectivites, il leur est attribue une nouvelle dotation, dite de realisation d'objectif, par laquelle il est possible de financer des travaux de securite tels que ceux evoques. A l'heure actuelle, plus de 200 collectivites de plus de 50 000 habitants (departements, villes ou groupements de communes) se sont lancees dans ce programme avant la cloture des engagements a la fin de l'exercice 1986. Une etude est en cours pour adapter ce programme au cadre nouveau determine par les plans departementaux d'actions de securite routiere. Neanmoins, si la securite des enfants, notamment lors des entrees et sorties d'ecoles, demeure l'une des constantes preoccupations des pouvoirs publics, ceux-ci ne peuvent d'aucune facon imposer tel ou tel amenagement de securite aux collectivites locales qui decident seules de l'opportunite de leurs actions en ce domaine. Cependant, afin d'aider les municipalites dans la conception d'amenagements specifiques de securite aux abords des ecoles, le centre d'etudes des transports urbains (CETUR), place sous l'autorite du ministere de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, a etabli un guide technique presentant des actions envisageables en matiere d'equipements et d'exploitation de voirie, afin que les voies conduisant aux ecoles soient aussi surs que possible. De plus, le comite interministeriel de la securite routiere, lors de sa reunion du 15 septembre 1985, a engage un programme portant sur l'implantation de 2 000 ralentisseurs de vitesse destines a diminuer les accidents survenant aux enfants aux sorties d'ecoles sur voiries secondaires, pour un montant de 20 MF Enfin, si la gestion du produit des amendes de police releve de l'autorite du ministere de l'interieur, l'article L 234-15 du code des communes, tel qu'il resulte de la loi no 79-15 du 3 janvier 1979, en definit clairement les modalites de repartition : « le produit des amendes de police relatives a la circulation routiere est reparti par le comite des finances locales entre les communes et groupements de communes pour financer des operations destinees a ameliorer les transports en commun et la circulation. Leur montant est arrete chaque annee par la loi de finances. » A la suite de la demande formulee par le comite des finances locales, les modalites de repartition de ces ressources ont ete modifiees par le decret no 85-261 du 22 fevrier 1985. Pour les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants, la repartition est proportionnelle au nombre de contraventions a la police de la circulation constate l'annee precedente sur leur territoire et l'attribution est faite directement au profit des projets d'investissements des communes concernees. Le decret definit en son article 4 les operations au profit desquelles sont alloues ces financements pour la circulation routiere et dans lesquelles figurent les travaux commandes par les exigences de la securite routiere. Au-dela de ce faisceau de mesures, des actions de communication sont destinees a responsabiliser davantage les conducteurs de vehicules lorsqu'ils circulent dans des secteurs ou les enfants sont nombreux. D'autres actions se developpent aupres des enfants pour les mobiliser dans le sens d'une prudence accrue lors des trajets qu'ils ont a accomplir, notamment dans le cadre de leur scolarite.
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