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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un organisme d'HLM peut, selon la formule d'un bail commercial conclu en application des articles 1er et 2 (4o) du decret no 53-960 du 30 septembre 1953, confier a un preneur la mission de gerer des constructions existantes sur un terrain lui appartenant aux fins d'exploiter un fonds de commerce. Il peut egalement confier ce type d'emplacement en gerance sous reserve d'une autorisation administrative particuliere, conformement a l'article L 442-9 du code de la construction et de l'habitation. Si les emplacements de parkings font l'objet d'un bail ou d'un mandat de gestion apres qu'ils aient ete loues a des particuliers par l'organisme d'HLM leurs loyers doivent suivre l'evolution des loyers d'habitation meme s'ils font l'objet d'un contrat separe, des lors que ces emplacements sont loues aux locataires des immeubles correspondants. Dans cette hypothese en effet, le fait de changer de bailleur pour les locations annexes ne modifie pas la nature du contrat initial et le concessionnaire est tenu de respecter les stipulations contenues dans celui-ci, a savoir la reglementation HLM en matiere d'evolution des loyers. Ce n'est que pour les locations consenties a des particuliers non locataires de l'organisme d'HLM, ainsi que pour les nouvelles locations intervenues apres que la gestion ou l'exploitation des places de stationnement ait ete confiee a un tiers, que les prix peuvent etre determines librement, les locations de ces emplacements ne constituant plus des ce moment un accessoire du contrat principal.
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