de M.Vasseur Philippe(
Union pour la démocratie française
- Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
27/04/1987
page :
2327
Réponse publiée au JO le :
08/02/1988
page :
571
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
BIC
Analyse :
Transports routiers; licence a duree limitee; amortissement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Les dispositions du decret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, qui prevoient le remplacement des licences a duree limitee par des autorisations, n'entrainent pas pour les entreprises de transport des pertes de valeur des fonds de commerce. Par ailleurs, ces licences ne peuvent pas faire l'objet d'un amortissement du point de vue fiscal.