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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'agriculture est bien conscient des problemes souleves par les textes d'application de la loi du 29 juin 1984 relative a la peche en eaux douces et a la gestion des ressources piscicoles, et est intervenu a plusieurs reprises a ce propos aupres du ministere charge de l'environnement qui a la responsabilite de ce dossier. S'agissant de l'application de l'article 404 du code rural incriminee, il ressort de facon incontestable de la lettre dudit article que les plans d'eau non vises a l'article 402 du meme code qui concerne les eaux libres ne sont pas soumis de droit a la legislation sur la peche. L'article 404 donne au contraire la faculte aux proprietaires interesses de demander l'application de cette legislation a des plans d'eau qui, ne relevant pas de l'article 402, ne sont pas des eaux libres mais des eaux closes. Il a d'ailleurs ete propose au ministere de l'environnement, conformement aux conclusions du rapport que le senateur Lacour a produit a la demande de ce ministere, la modification des articles 402 du code rural et 564 du code civil dans le sens d'une definition des eaux libres plus conforme a la realite. Il a egalement ete demande dans le meme esprit que la circulaire du 16 septembre 1987, qui s'appuie sur une interpretation abusive de l'article 402, soit remplacee par une nouvelle circulaire plus proche de la lettre du texte. Cette derniere mesure permettrait en effet d'eviter que la situation ne devienne irreversible sur le terrain au regard des futures dispositions souhaitees de l'article 402.
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