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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne le premier point concernant la prise en charge des travaux de deblaiement et de nettoyage de la chaussee a la suite d'accidents de vehicules lourds, il convient de preciser a l'honorable parlementaire que les travaux consecutifs a un accident de circulation pourraient etre assimiles, sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux, a des dommages materiels. A ce titre, en vertu des dispositions de l'article R 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance couvre la reparation des dommages corporels ou materiels resultant, a l'occasion de la circulation, des accidents, incendies ou explosions causes par le vehicule assure, les accessoires et produits servant a son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ou la chute de ces accessoires ou objets. Selon une jurisprudence constante, ces conditions visent non seulement la chute meme de ces objets, mais aussi les dommages causes par ceux-ci, une fois a terre. Si le code des communes, sur le fondement de l'article L 131-2 et de la jurisprudence, ont pose le principe de la gratuite des secours, cette gratuite ne vise que les interventions directement liees aux operations de secours. Dans ce cadre juridique, le maire a l'obligation d'assurer la surete et la commodite du passage sur les rues et voies publiques a la suite d'un accident de la circulation ; les travaux de deblaiement et de nettoyage sur le domaine public effectues par les services de secours peuvent toutefois se limiter a un deblaiement partiel mais suffisant, garantissant cette securite et commodite. Par contre, la collectivite publique, proprietaire du domaine public peut demander a la personne responsable de l'accident de supporter les depenses relatives a la remise en etat des lieux. De ce fait, l'assure ou les assurances auront a leur charge la remise en etat du domaine public, les articles R 211-5 et L 124-1 du code des assurances ayant en l'espece a s'appliquer. Quant au deuxieme point concernant le systeme de facturation des transports des malades ou accidentes de la route par ambulances des services d'incendie et de secours, vous suggerez que cette question soit examinee dans le cadre d'une concertation regionale ; il est bien evident que pareille initiative appartient aux seules autorites locales. Toutefois, il convient de rappeler que lorsque les sapeurs-pompiers effectuent des evacuations d'urgence dans le prolongement d'une operation de secours aux personnes victimes d'accidents sur la voie publique ou consecutivement a un sinistre ou face a un risque particulier, c'est le principe de la gratuite des secours qui s'applique. En revanche, les transports par ambulance, effectues par les services departementaux d'incendie et de secours font l'objet d'un remboursement lorsque ceux-ci interviennent pour un transport sanitaire dans le cadre d'une convention passee avec un etablissement hospitalier, conformement au decret no 80-824 du 17 avril 1980 et a l'article 19 du decret d'application no 87-965 du 30 novembre 1987 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires. Sur le troisieme point, les dispositions de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs prevoient l'etablissement d'un schema directeur au niveau de la zone de defense. Ces dispositions auront pour effet de conduire a une concertation interdepartementale pour le choix des equipements necessaires aux services d'incendie et de secours, facilitant ainsi la politique d'achats groupes de materiels souhaites par l'honorable parlementaire.
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