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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 66 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983, relative au developpement de certaines activites sociales, devenu l'article L 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation a autorise les societes anonymes cooperatives de production d'habitations a loyer modere ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois dernieres annees a compter de la date de parution de la presente loi, a exercer un certain nombre d'activites, sous reserve de l'obtention d'une autorisation ministerielle prealable. Son deuxieme alinea a, en particulier, prevu une possibilite de construire, acquerir, amenager, restaurer, agrandir, ameliorer en vue de l'accession a la propriete. La realisation de ce type d'operation est conditionnee par l'obtention d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des logements non vendus dont les modalites d'application devraient etre definies par decret. Tel a ete l'objet du decret no 86-165 du 30 janvier 1986. Ainsi, le decret no 86-185 du 30 janvier 1986, actuellement codifie aux articles R 422-3-1 a R 422-3-4, pris en application de l'article 66 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 ne concerne que les societes cooperatives de production d'habitation a loyer modere, malgre son insertion au sein de la section II du chapitre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, qui porte essentiellement sur les societes anonymes d'HLM.
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