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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le releve l'honorable parlementaire, la mesure prise a l'article 13 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, pour relever a 6 000 francs le seuil a partir duquel est exigible des associations regies par la loi du 1er juillet 1901 la taxe sur les salaires de leurs personnels, permettra aux associations d'aide a domicile de beneficier d'un allegement appreciable de leurs charges. Il est rappele que le ministere des affaires sociales et de l'emploi a, par ailleurs, ete a l'origine en 1987 de plusieurs mesures contribuant au soutien de l'activite des associations d'aide a domicile. D'une part, le benefice de la mesure de deduction fiscale instituee par la loi de finances pour 1987 qui autorise les personnes agees de plus de soixante-dix ans et les personnes titulaires de la carte d'invalidite a deduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs par an, les sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile, a ete etendu, outre les employeurs directs, aux personnes qui ont recours a l'intermediaire d'une association ou d'un centre communal d'action sociale pour leur aide menagere. D'autre part, la formule juridique nouvelle des associations intermediaires instituees par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 offre aux associations d'aide a domicile qui le souhaitent un cadre propice au developpement de certaines activites nouvelles repondant aux besoins de la population, avec le benefice d'exonerations de cotisations de securite sociale et d'appreciables allegements fiscaux. En outre, le ministere des affaires sociales et de l'emploi s'est attache depuis deux ans, malgre la situation financiere devenue aujourd'hui defavorable du regime general d'assurance vieillesse, a ce que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries maintienne au meme niveau les moyens budgetaires (1,458 milliard de francs en 1987) destines au financement des associations d'aide a domicile et le volume horaire d'interventions d'aide menagere. De meme, l'Etat attribue aux associations d'aide a domicile une subvention forfaitaire annuelle de 57 960 francs pour chacun des 1 864 postes d'auxiliaires de vie equivalents temps plein. Cette subvention sera revalorisee en 1988 et, d'une facon generale, le ministere des affaires sociales et de l'emploi s'attachera a ce que soit maintenu l'ensemble de ces financements qui est essentiel pour l'activite des associations d'aide a domicile. Enfin, la proposition qui a ete faite par l'honorable parlementaire de favoriser davantage le fonctionnement de ces associations par une exoneration integrale de la taxe sur les salaires ne releve pas de la competence du ministere des affaires sociales et de l'emploi mais de celle du ministere de l'economie, des finances et de la privatisation. La question a donc ete transmise a ce departement ministeriel pour examiner dans quelle mesure l'adoption de cette disposition serait envisageable.
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