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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les comptables des impots et du Tresor sont habilites a accorder des plans de reglement echelonne aux redevables de bonne foi justifiant d'une gene passagere les mettant dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. Il appartient aux entreprises nouvelles qui estimeraient pouvoir beneficier de ces facilites de se rapprocher des services dont elles relevent en leur apportant tous elements utiles d'appreciation relatifs a leur situation financiere. Les difficultes de tresorerie evoquees peuvent ainsi etre resolues par des mesures adaptees a chaque cas individuel. Par ailleurs, il est rappele que les comptables ne peuvent se dispenser de decompter les penalites legalement exigibles. Celles-ci peuvent toutefois faire l'objet d'une demande en moderation si le plan de reglement echelonne accorde est strictement respecte. En ce qui concerne les cotisations d'assurances maladie dues au regime d'assurances maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles, les assures ont la possibilite de se liberer par des versements trimestriels. Il leur appartient alors, apres avoir regle la moitie de la cotisation a l'echeance normale, d'acquitter a leur diligence la seconde fraction trimestrielle avant l'expiration du premier trimestre. Les assures confrontes a des difficultes financieres peuvent demander a leur caisse mutuelle regionale de leur accorder des delais de paiement. Toutefois, ces delais ne peuvent exceder une periode de six mois sauf pour l'interesse a etre dechu, pour la periode concernee, de son droit aux prestations, compte tenu des dispositions de l'article L 615-8 du code de la securite sociale. En outre, ceux qui sont en mesure de justifier d'une situation financiere ne leur permettant pas de payer les cotisations dues ont la possibilite d'en demander la prise en charge a leur caisse mutuelle regionale, sur les fonds d'action sanitaire et sociale de celle-ci. Enfin, lorsque la bonne foi de l'assure ne semble pas devoir etre mise en cause, les caisses mutuelles regionales peuvent accorder la remise des eventuelles majorations de retard dans le cadre des dispositions de l'article D 612-20 du code de la securite sociale. Il existe des dispositions particulieres relatives aux cotisations d'assurances vieillesse des commercants nouvellement installes. Il est en effet prevu a l'article D 633-6 du code de la securite sociale une assiette minoree pour le calcul des cotisations des deux premieres annees d'activite. Pour la premiere annee, la cotisation est calculee sur la base d'un revenu forfaitaire egal au tiers du plafond de la securite sociale et a un taux de 14,60 p 100 au 1er janvier 1987. Un ajustement de la cotisation provisionnelle peut etre effectues en faveur de l'assure lorsque ses revenus professionnels reels inferieurs a cette assiette forfaitaire. Pour la deuxieme annee, le revenu forfaitaire retenu est egal a la moitie du plafond de la securite sociale : il est procede ulterieurement a un ajustement negatif ou positif en fonction des revenus definitifs.
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