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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif a la titularisation des agents des collectivites territoriales des categories C et D, pris en application des articles 124, 126 a 131, 133, 135, 137, 139 et 139 bis de la loi no 84-53 du 21 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, etait d'application immediate a tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale concernes. La circulaire du 31 janvier 1986 du ministere de l'interieur en explicite la mise en oeuvre mais n'en etait nullement la condition prealable. Aussi, le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports n'a-t-il pas a prendre une circulaire d'application particuliere pour que ce decret puisse etre applique aux agents non titulaires des OPHLM En ce qui concerne la titularisation des gardiens, une circulaire specifique du ministere de l'interieur et du ministere de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports en date du 7 fevrier 1986 en a precise les modalites (circulaire no 86-46).
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