8ème législature

Question N° : 31506	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	santé et famille
Ministère attributaire :	santé et famille
	Question publiée au JO le :  19/10/1987  page :  5754
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1988  page :  497
Rubrique :	Retraites: generalites
Tête d'analyse :	Allocation aux meres de famille
Analyse :	Conditions d'attribution; age; disparites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Suivant l'article L 813-5 du code de la securite sociale, l'allocation aux meres de famille prevue a l'article L 813-1 est etendue aux femmes de travailleurs non salaries. L'age d'ouverture du droit a cette allocation, fixe a 65 ans par l'article D 813-3, est identique pour les femmes de salaries et les femmes de non-salaries.

UDF 8 REP_PUB Bretagne O