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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions du decret no 87-15 du 13 janvier 1987 stipulant que le nombre des techniciens de laboratoire doit etre adapte au nombre d'unites realisees par annee dans les laboratoires d'analyse de biologie medicale ne sont pas applicables aux laboratoires hospitaliers. En effet, les dispositions de ce decret ont ete prises en application de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie medicale et a leurs directeurs et directeurs adjoints, dont l'article L 761-11 (4o) exclut de son champ d'application les laboratoires et services de biologie medicale des etablissements publics, notamment hospitaliers. Dans ces etablissements la determination des effectifs des personnels des laboratoires, comme ceux des autres services, releve de la competence des conseils d'administration appeles a deliberer annuellement sur le tableau des emplois permanents ainsi que sur les regles concernant l'emploi des differentes categories de personnel en application des dispositions de l'article 22 (5o et 11o) de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere. En outre, s'agissant de l'appreciation des effectifs juges necessaires au bon fonctionnement des services, il appartient a la commission medicale d'etablissement dont les responsabilites ont ete entendues par la loi du 24 juillet 1987, de proposer, le cas echeant, les mesures qu'elle estime necessaire pour parvenir a une juste repartition des differentes categories de personnel necessaire a l'accomplissement des taches devolues aux services de biologie. Il n'apparait pas qu'une fixation des effectifs par voie reglementaire, notamment ceux des techniciens de laboratoires, qui creerait des distorsions au detriment d'autres services ne pouvant se prevaloir de normes juridiques contraignantes, soit de nature a favoriser une meilleure repartition des agents ainsi qu'une indispensable concertation au sein des instances competentes en matiere de recrutement, de formation et d'affectation des personnels.
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