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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les etudiants qui ne sont ni assures sociaux ni ayants droit d'assure social sont affilies obligatoirement aux caisses primaires d'assurance maladie. Leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternite est ouvert apres versement d'une cotisation forfaitaire, en application des articles L 381-7 et L 381-8 du code de la securite sociale. Le montant de cette cotisation a certes ete revalorise dans les annees recentes. Mais, fixee a 640 francs depuis 1986-1987, elle reste d'un montant limite au regard des cotisations d'autres categories d'assures sociaux. Le produit de la cotisation des etudiants ne couvre d'ailleurs que 20 p 100 des depenses de leur regime. Un paiement fractionne de cette cotisation forfaitaire pourrait avoir des consequences negatives sur le financement du regime etudiant, un recouvrement trimestriel ou semestriel etant aleatoire en raison des abandons d'etude ou de l'absence de revenus reguliers de cette categorie d'assures. Pour ces raisons, il n'est pas envisage d'instituer une possibilite de paiement fractionne de la cotisation forfaitaire due par les etudiants.
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