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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour l'etablissement de l'impot sur le revenu, les regles a mettre en oeuvre sont celles qui existent au moment ou le revenu est mis a disposition. Des lors, le sursis d'imposition prevu par l'article 18 de la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 modifiee par l'article 44 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 n'est susceptible de s'appliquer qu'aux aides allouees a compter du 15 juillet 1987, date d'entree en vigueur de la loi du 10 juillet 1987 deja citee. Toutefois, des instructions ont ete adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent dans un esprit de large comprehension les demandes de delai de paiement ou de remise de penalites qui seraient formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne peuvent s'acquitter de leur impot aux echeances legales.
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