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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites de paiement par versements echelonnes d'une partie du prix de vente, telles qu'elles sont prevues a l'article L 443-13 nouveau, deuxieme alinea, du code de la construction et de l'habitation (CCH) s'appliquent bien en effet, d'une part aux locataires qui aquierent le logement HLM qu'ils occupent et, d'autre part, a tout locataire d'un logement appartenant a l'organisme - et situe dans le departement - qui acquiert un logement vacant. Au-dela de ces categories de beneficiaires, ces dispositions s'appliquent egalement a tout acquereur personne physique dont les ressources ne sont pas superieures au plafond du pret aide a l'accession a la propriete (PAP).
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