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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La recente modification de l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales par la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 relative au developpement et a la transmission des entreprises resout tres largement la difficulte soulevee par l'honorable parlementaire. En effet, aux termes de cet article, la decision d'augmenter le capital d'une SARL par incorporation de benefices ou de reserves est prise par les associes repesentant desormais au moins la moitie des parts sociales, et non les trois quarts comme le veut la regle generale.
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