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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mutuelles d'etudiants sont habilitees aux termes de l'article 7 du decret no 48-2006 du 31 decembre 1948 - article R 381-19 du code de la securite sociale - a servir aux etudiants les prestations du regime obligatoire d'assurance maladie maternite, des lors que dans une circonscription de caisse primaire sont affilies au moins 1 000 etudiants beneficiaires de la loi du 23 septembre 1948 - articles L 381-3 a L 381-11 du code de la securite sociale. Cette reglementation permet a l'assure etudiant d'obtenir un remboursement unique, s'il beneficie d'une protection complementaire mutualiste. Les mutuelles d'etudiants ne se sont dotees qu'avec retard des moyens informatiques necessaires a un remboursement dans des delais comparables a ceux des caisses primaires. La Mutuelle nationale des etudiants de France a mis en place un nouveau systeme informatique depuis le 1er juin 1987. Les divers services que rendent les mutuelles d'etudiants a cette categorie particuliere d'assures ont jusqu'a present justifie le maintien de la gestion du regime obligatoire qui leur a ete confiee en 1948.
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