FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 32127  de  M.   Bernard Michel ( Rassemblement pour la République - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  02/11/1987  page :  5999
Réponse publiée au JO le :  08/02/1988  page :  576
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  BNC
Analyse :  Ambulances; amortissement degressif
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE : Reponse. - La question posee comporte une reponse negative. En effet, le traitement fiscal des ambulances est le meme que celui des vehicules utilitaires en general. Parmi cette categorie de materiels, seuls les vehicules de transport d'une charge utile superieure ou egale a deux tonnes sont eligibles au regime de l'amortissement degressif. Pour des motifs budgetaires, il ne peut etre envisage de deroger a cette regle.
RPR 8 REP_PUB Limousin O