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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis le 1er janvier 1986, date du transfert de competences en matiere d'enseignement public, les regions ont en charge les lycees et les etablissements d'education speciale. A ce titre, elles assument l'ensemble des obligations du proprietaire et peuvent proceder a tous travaux de grosses reparations, de reconstruction, de demolition, de surelevation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens (article 14-2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee). Les credits d'investissement correspondants transferes par l'Etat font l'objet d'une « dotation regionale d'equipement scolaire » creee par l'article 16 de la loi precitee et votee, chaque annee, par le Parlement. Tres attentif au probleme souleve, le Gouvernement a arrete le principe d'un effort budgetaire particulier. Il se traduira par l'inscription d'une dotation exceptionnelle d'un milliard deux cents millions de francs en autorisations de programme et de cinq cents millions de francs en credits de paiement dans la loi de finances rectificative 1987. Il appartient a la region Ile-de-France, collectivite competente en ce qui concerne les lycees, de determiner la liste des etablissements qui feront l'objet de travaux.
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