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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le statut juridique des quotas est defini par les reglements communautaires, d'une part, et par le decret no 87-608 du 31 juillet 1987, paru au Journal officiel du 2 aout 1987, fixant les modalites de transfert des quantites de references laitieres entre producteurs de lait, d'autre part. Les conditions d'application de ce decret sont definies dans la circulaire DEPSE/SDSA/C 87 no 7011 du 14 aout 1987. Dans le respect de la reglementation communautaire, le decret paru le 2 aout 1987 apporte, pour la premiere fois depuis avril 1984, une reponse aux questions posees sur le statut juridique des quotas. Il repose, pour l'essentiel, sur la notion d'exploitation agricole, dont le transfert entraine le transfert du quota. En cas de demantelement ou de reunion d'exploitations, il appartiendra aux commissions departementales, dans certaines limites de surface (20 hectares) ou de litrage (200 000 litres) de se prononcer sur l'affectation des quantites de references en cause. Ces dispositions sont de nature a faciliter, au sein de chaque departement, la restructuration laitiere et l'installation des jeunes. Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84 du 31 mars 1984 du conseil, c'est-a-dire ne pas avoir transfere, totalement ou partiellement, la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide. Si l'attribution de l'aide a precede la demande de conge, l'aide peut etre consideree comme definitivement accordee ; dans ce cas, la quantite de reference de l'exploitation est supprimee et le nouveau preneur sur l'exploitation ou le proprietaire s'il desire exploiter lui-meme doit obtenir une nouvelle quantite de reference laitiere pour pouvoir commercialiser sa production sans prelevement. Sa situation est examinee par la commission mixte departementale au regard des priorites nationales definies par voie d'arrete ministeriel. En vue de resoudre les problemes poses par l'attribution de ces quantites de references nouvelles, differents programmes de restructuration mis en oeuvre au cours des trois dernieres campagnes (de 1984 a 1987) ont permis de degager plus de 2 millions de tonnes de quantites de references qui ont ete ainsi redistribuees.
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