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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La transformation d'une societe de fait en societe de droit entraine la creation d'un etre moral nouveau. Sur le plan fiscal, il est admis de ne pas en tirer toutes les consequences si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social. Ces principes ont ete exposes notamment dans la reponse ministerielle a M Jacques Barrot, depute (no 2282, JO, Debats, Assemblee nationale, du 25 mai 1987, page 3025). Or, la transformation d'une societe de fait qui exerce une activite professionnelle en une societe civile de moyens s'accompagne d'un changement de nature de l'activite de la societe transformee qui rend impossible le maintien du pacte social initial et entraine la cessation de l'entreprise. L'operation evoquee par l'honorable parlementaire donne lieu, en matiere d'impots directs, a taxation immediate des benefices realises avant la transformation et non encore imposes et des plus-values acquises par les elements inscrits a l'actif du bilan fiscal de la societe de fait. En matiere de droits d'enregistrement, les biens qui figurent a l'actif de la societe transformee sont soumis aux droits d'apport selon les regles de droit commun. Les apports purs et simples a la societe civile de moyens donnent ouverture au droit d'apport ordinaire de 1 p 100 prevu a l'article 810-I et II du code general des impots. Les apports a titre onereux sont soumis aux droits de mutation a titre onereux selon la nature des biens apportes.
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