|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi no 87-39 du 27 janvier 1987 avait elargi le champ d'application du dispositif d'exoneration des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une aide a domicile, prevu par l'article L 241-10 du code de la securite sociale. Sans modifier la liste des beneficiaires potentiels de l'aide, qui restent les personnes agees et handicapees, l'article 13 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 a modifie le dispositif existant. Desormais sont exonerees la totalite des cotisations patronales. Sont donc supprimes a la fois le plafond qui limitait l'exoneration et la part de l'exoneration relative aux cotisations salariales. Le dispositif ainsi ameliore permet d'accroitre l'incitation a l'emploi d'aide a domicile, notamment pour les handicapes ayant besoin d'une aide constante, sans susciter de disparites de remunerations entre les aides ainsi employees et celles qui le sont par d'autres personnes ou des associations. Cette modification legislative semble de nature a apporter satisfaction a l'honorable parlementaire.
|