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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - tout support juridique au regard des dispositions des articles R 361-6 et R 361-7 du code des communes. Dans les regions ou le sol est difficile a creuser, l'edification d'enfeux individuels beneficie d'une tolerance. Le maire peut en autoriser la construction en application des pouvoirs generaux dont il dispose pour la police des cimetieres (art L 131-2 Ý4o¨ du code des communes). La construction d'enfeux collectifs de grande capacite, qui permettent de rassembler des centaines voire des milliers de cercueils dans des alveoles peut etre source de graves nuisances. Afin de pallier ces inconvenients, un groupe de travail du Conseil superieur d'hygiene publique de France etudie actuellement les dispositions d'ordre technique auxquelles devraient repondre les enfeux individuels ou collectifs. Ces dispositions une fois definies precisement (caracteristiques des betons des caveaux, des filtres epurateurs, en vue de la protection de la ressource en eau et de l'environnement) devraient servir de support a l'elaboration des dispositions reglementaires permettant d'autoriser cette technique. Dans l'attente de la publication de ces textes, la mise sur le marche de tout modele de caveau en beton etanche enfoui ou en surelevation est subordonnee, comme l'indique la circulaire du 22 novembre 1985 citee par l'honorable parlementaire, a l'avis favorable du Conseil superieur d'hygiene publique de France.
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