FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 33360  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  23/11/1987  page :  6381
Réponse publiée au JO le :  11/01/1988  page :  126
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Location d'emplacement pour mobil-homes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les recettes realisees par les exploitants de terrains de camping classes qui louent, moyennant un prix journalier forfaitaire, des emplacements a des entreprises de tourisme qui y installent des tentes et des equipements interieurs necessaires a l'accueil de leurs clients, sont imposables a la taxe sur la valeur ajoutee au taux de 7 p 100 lorsque la note delivree aux intermediaires comporte le prix unitaire journalier, le nombre d'emplacements loues et la duree de la location. Les recettes correspondant a d'autres activites et en particulier au gardiennage, pendant l'inter-saison, d'equipements qui appartiennent a des tiers sont soumises au taux de 18,60 p 100. Ce taux doit etre retenu lorsque le contrat passe avec une agence de voyages ou un organisateur de sejours touristiques porte a la fois sur la location d'emplacements et d'autres prestations, sans que les termes de la convention ou les circonstances de fait ne permettent de fixer un prix pour chacune de ces prestations.
UDF 8 REP_PUB Pays-de-Loire O