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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 131-1 du code des communes prevoit que la police des campagnes est specialement placee sous la surveillance des gardes champetres et de la gendarmerie. Les maires ont donc la possibilite de se reserver le concours d'un ou plusieurs gardes champetres, dont les proces-verbaux font foi jusqu'a preuve contraire en vertu de l'article 385 du code rural. Les agents de police municipale ne sont pas soumis au meme regime juridique. Bien que qualifies d'agents de police judiciaire adjoints par l'article 21-2o du code de procedure penale, les agents de police municipale ont des pouvoirs judiciaires tres restreints. Ils ne peuvent, en effet, constater par proces-verbal qu'un nombre tres limite d'infractions notamment celles relatives a l'arret et au stationnement des vehicules. Pour toutes les autres infractions, ils ne peuvent etablir qu'un simple rapport. De surcroit, aucune disposition legislative ne determinait leur domaine de competence avant l'intervention de la loi no 87-523 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale. Ce dernier texte, dans un article L 135-15 nouveau du code des communes, a prevu que, sans prejudice de la competence generale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publique peuvent etre places par le maire sous la surveillance d'agents de police municipale agrees par le procureur de la Republique. Le projet de loi qui vient d'etre adopte en premiere lecture par le Senat complete ce dispositif en confiant aux agents de police municipale le soin d'assurer l'execution des arretes de police du maire. Par ailleurs, il precise et renforce leurs competences judiciaires, afin que ceux-ci soient a meme de remplir l'ensemble de leurs missions. Aux termes du projet de loi, les agents de police municipale deviennent agents charges de certains fonctions de police judiciaire specialement qualifies pour constater par proces-verbaux les contraventions aux arretes de police municipale, au code de la route dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, ainsi que les contraventions aux dispositions pour lesquelles la loi les habilite expressement. Lorsque le texte sera definitivement adopte les maires disposeront du concours de fonctionnaires specialement qualifies, quels que soient les besoins de la commune : gardes champetres et agents de police municipale, la presence de ces deux categories de fonctionnaires au sein d'une meme commune etant possible. De surcroit, les maires auront toujours le droit, comme par le passe, de faire agreer un garde particulier, etant cependant observe que la competence de ce garde est strictement limitee a la surveillance des proprietes privees, rurales ou non, de la commune.
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