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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bons du Tresor sur formules n'ont pas exactement la meme nature juridique que les bons du Tresor en compte courant. Il s'agit bien, dans les deux cas, de creances sur l'Etat a court ou moyen terme. En revanche, ces deux instruments presentent les principales distinctions suivantes : 1o les bons sur formules sont des billets ou effets au porteur ou a ordre, soumis aux dispositions du decret no 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les operations de barrement, de domiciliation et de remboursemnt differe en cas de perte, vol, destruction ou deterioration. Ces bons ne peuvent etre souscrits, sauf autorisation du ministre des finances, que par les particuliers, les associations, les collectivites locales et les etablissements publics locaux ; 2o les bons en compte courant, dont le regime general est fixe par l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945, sont egalement des droits de creance sur l'Etat, mais qui ne sont pas materialises. Ces droits sont simplement constates par une inscription dans les livres de la Banque de France, ou les banques, les etablissements et les intermediaires financiers doivent tenir un compte courant de bons. Ces bons peuvent etre detenus par toute personne, etant precise que le montant minimal de detention est fixe a 5 millions de francs. Il convient enfin de rappeler que, a la difference des valeurs mobilieres dematerialisees soumises a l'article 94-E de la loi de finances du 30 decembre 1981, ces bons ne sont pas susceptibles d'etre inscrits a une cote officielle.
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