8ème législature

Question N° : 33578	de  M.   Vuillaume Roland ( Rassemblement pour la République - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/11/1987  page :  6494
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1988  page :  701
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Comptes d'epargne en actions; actions de la Compagnie financiere de Suez; paiement en deux fois; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :	Reponse. - 31 decembre 1988 le regime du compte d'epargne en actions (CEA). Ainsi, les contribuables qui se sont portes acquereurs d'actions de la Compagnie financiere de Suez pourront beneficier de la reduction d'impot attachee au CEA pour la fraction de leur investissement dont le paiement interviendra en 1988, s'ils remplissent les conditions prevues par les articles 199 quinquies et suivants du code general des impots.

RPR 8 REP_PUB Franche-Comté O