| Question N° :
33581
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de
M.
Malandain Guy
(
Socialiste
- Yvelines
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
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Ministère attributaire : |
équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
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Question publiée au JO le :
30/11/1987
page :
6500
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Réponse publiée au JO le :
29/02/1988
page :
908
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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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PAP
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Analyse :
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HLM; documents emanant de la Direction Departementale de l'equipement; prix indique; depassement
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Texte de la QUESTION :
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 331-52 (5o) du code de la construction et de l'habitation precise que le prix de vente d'un logement acquis a l'aide d'un pret aide a l'accession a la propriete (PAP) doit etre au plus egal au prix de vente previsionnel figurant a la grille des prix de vente deposee a la direction departemantale de l'equipement lors du depot de demande de decision favorable de financement. Le prix de vente previsionnel d'une operation est au plus egal au prix de reference, eventuellement majore des depassements de prix de reference autorises par le prefet-commissaire de la Republique du departement pour des programmes a caractere experimental ou soumis a des contraintes architecturales specifiques (cf. art 7 de l'arrete du 26 mars 1985 modifie). Le prix de vente peut etre majore en fonction de la variation de l'indice BTO-1 constatee entre la date de la decision favorable et la date de la signature de l'acte de vente dans la limite de 75 p 100 de cette variation (cf. art 8 de l'arrete du 26 mars 1985 modifie). Le non-respect de ces dispositions se traduit par la suppression de l'aide de l'Etat, avec indemnite conformement aux dispositions de l'arrete du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des aides de l'Etat.
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