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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 septies de l'arrete du 14 octobre 1968, relatif aux indemnites allouees aux sapeurs-pompiers professionnels, modifie par arrete du 22 fevrier 1973, dispose qu'une indemnite speciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p 100 du traitement soumis a retenue pour pension, pourra etre accordee aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. La meme indemnite au taux maximum de 8 p 100 du traitement soumis a retenue pour pension, pourra etre accordee aux sous-lieutenants et aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet de prevention contre l'incendie, delivre par le ministre de l'interieur. Il n'est donc pas possible d'attribuer aux sapeurs-pompiers non professionnels une indemnite dont le montant est calcule sur le traitement soumis a retenue pour pension, alors que les vacations horaires allouees aux sapeurs-pompiers non professionnels n'ont pas le caractere d'une remuneration assimilable a un traitement. L'extension de cette indemnite a des agents communaux ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire conduirait, par ailleurs, a une inegalite de traitement entre les sapeurs-pompiers non professionnels selon qu'ils auraient ou non la qualite d'employe municipal. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 4 de l'arrete du 14 octobre 1968 limite a une vacation horaire par jour, l'indemnite speciale de fonction attribuee aux employes municipaux, assurant une permanence d'incendie. Cette indemnite n'est pas soumise a retenue pour pension.
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