FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 33809  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  sécurité sociale
Question publiée au JO le :  07/12/1987  page :  6614
Réponse publiée au JO le :  04/04/1988  page :  1486
Rubrique :  Famille
Tête d'analyse :  Conge parental
Analyse :  Reglementation; couverture sociale en cas d'accident
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'article L 161-9 du code de la securite sociale prevoit que les personnes beneficiaires du conge parental d'education conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite dans leur regime d'origine pendant la duree du conge parental d'education. Un salarie qui ne peut reprendre son activite a l'issue d'un conge parental d'education peut retrouver le benefice du maintien des droits a l'ensemble des prestations en nature et en especes lorsque la duree de son conge parental est inferieure a un an. Dans ce cas, l'annee de maintien des droits prevus a l'article L 161-8 du code de la securite sociale est amputee de la duree du conge parental.
RPR 8 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O