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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission des clauses abusives, instituee par l'article 36 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, peut emettre des avis sur les clauses qu'elle juge abusives « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs » (art 35 de la meme loi). A ce titre, elle a emis une recommandation sur la question des clauses de non-garantie de contenance. Il convient de rappeler qu'un acte de vente est un contrat et qu'il est donc loisible aux parties, tres generalement non professionnelles, d'en amenager toutes les clauses a leur convenance ; c'est ainsi que l'acquereur peut exiger du vendeur qu'il lui garantisse la contenance, qui peut d'ailleurs resulter, d'une maniere certaine, d'un acte exterieur aux cocontractants.
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