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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 41 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984 relative aux competences des regions d'outre-mer precise les conditions dans lesquelles est reparti le produit de la taxe speciale de consommation prevue a l'article 266 quater du code des douanes, notamment dans le domaine routier. Cette meme loi a prevu dans son article 17 que les regions peuvent creer des societes d'economie mixte ayant pour objet le transport aerien ou maritime regional dans leurs zones geographiques respectives. Les dispositions legislatives en vigueur permettent ainsi aux collectivites regionales d'organiser les transports interieurs, avec le cas echeant, le concours des chambres de commerce et d'industrie compte tenu de l'interet economique des dessertes. Il n'est pas envisage que l'Etat intervienne dans un domaine qui releve des competences des collectivites locales decentralisees. 340
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