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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que, depuis quelques annees, les directives et instructions budgetaires necessaires a l'elaboration des budgets hospitaliers parviennent tardivement tant aux autorites de tutelle, qu'aux etablissements. Ce phenomene structurel resulte fondamentalement du lien etroit entre les instructions budgetaires propres aux etablissements hospitaliers et les hypotheses economiques generales annexees au projet de loi de finances pour l'annee consideree. Il en resulte bien souvent des arbitrages interministeriels tardifs sur le taux directeur a retenir. Pour ce qui releve des perspectives budgetaires 1988, la circulaire budgetaire a toutefois ete signee le 16 novembre 1987 et le taux directeur a ete connu avant la fin de l'exercice. La campagne budgetaire 1988 demarre donc dans de bien meilleures conditions. Cependant, il convient de preciser que la publication parfois tardive des instructions correspondantes, ainsi que l'approbation retardee des budgets par l'autorite de tutelle, ne compromettent nullement la continuite des etablissements hospitaliers publics dans la mesure ou les dispositions des articles 17 et 37 du decret du 11 aout 1983 permettent d'une part a l'ordonnateur d'engager, liquider et ordonner les depenses dans la limite des depenses de fonctionnement du dernier budget approuve et, d'autre part, de percevoir, au titre des recettes, des acomptes mensuels egaux au douzieme de la dotation globale de l'annee precedente. Le traitement du rattrapage salarial 1987 a fait l'objet d'un telex du ministre, en date du 17 decembre 1987, permettant, en cas d'impossibilite de proceder a des virements, de majorer les depenses a hauteur du cout de la mesure, soit 0,50 p 100, par majoration des recettes en attenuation. Les modalites de financement des investissements demeurent identiques a ce qu'elles etaient en 1987, la regle primordiale a respecter en la matiere etant la compensation integrale des surcouts lies aux investissements. Enfin, la question des creances sur l'Etat au titre des depenses de sectorisation psychiatrique de l'annee 1985 constitue, en pratique, pour certains etablissements specialises, un gel de creances. Il est toutefois important de souligner qu'il n'en resulte pas de modification dans les flux de tresorerie, le besoin en fonds de roulement des etablissements se trouvant inchange a l'issue de la reforme.
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