| Question N° :
34407
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de
M.
Reymann Marc
(
Union pour la démocratie française
- Bas-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales et emploi
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Ministère attributaire : |
affaires sociales et emploi
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Question publiée au JO le :
21/12/1987
page :
6818
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Réponse publiée au JO le :
15/02/1988
page :
691
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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Conseils de prud'hommes
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Analyse :
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Elections; reglementation; affichage
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Texte de la QUESTION :
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - propagande autorises dans le cadre des elections prud'homales sont les circulaires et les bulletins de vote, conformement aux dispositions du code du travail dans ses articles R 513-44 et suivants. Aucune affiche n'est donc prevue a ce titre et aucune disposition legislative ou reglementaire n'impose aux maires de mettre des panneaux electoraux a la disposition des listes de candidats en presence. C'est la raison pour laquelle il n'a pas ete prevu de reglementer et de definir les dimensions des affiches dont l'utilisation est laissee sous leur responsabilite a l'initiative des interesses qui en assument les frais.
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