| Question N° :
34506
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de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
- Loire
) |
QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales et emploi
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Ministère attributaire : |
affaires sociales et emploi
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Question publiée au JO le :
21/12/1987
page :
6819
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Réponse publiée au JO le :
02/05/1988
page :
1834
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Rubrique :
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Retraites: regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Professions liberales: beneficiaires
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Analyse :
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Conjoints
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Texte de la QUESTION :
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 5 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 (art L 644-3 du code de la securite sociale) permet a l'organisation d'assurance vieillesse des professions liberales de gerer un regime facultatif auquel peuvent s'affilier les conjoints collaborateurs de ces professions qui ne beneficient pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse, ceci dans le cadre du code de la mutualite. Aucun decret ne doit donc intervenir. La constitution de ce regime facultatif par les associations de conjoints collaborateurs avec l'aide technique de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales est en cours.
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