|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En application de l'article R 421-1 du code de l'urbanisme introduit par l'article 2 du decret no 86-72 du 15 janvier 1986, « les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excede pas 0,60 metre » n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire. Il a ete precise par circulaire du 25 juillet 1986 qu'etaient ainsi visees les terrasses non couvertes posees sur le sol naturel. Si, a l'occasion de la construction d'une terrasse, il est procede a des travaux d'excavation du sol sous cette terrasse, il est vraisemblable que le but de ces travaux est de disposer d'une surface de plancher complementaire. Des lors qu'il y a creation d'une surface de plancher nouvelle, deux cas peuvent se presenter : si la surface hors oeuvre brute ainsi creee est inferieure ou egale a 20 metres carres, une declaration de travaux doit etre presentee (art 422-3 et suivants du code de l'urbanisme) ; si la surface hors oeuvre brute creee est superieure a 20 metres carres, une demande de permis de construire doit etre deposee. Il n'est pas envisage de modifier la reglementation sur ce point. Enfin, il convient de preciser qu'une declaration de travaux ou un permis de construire peuvent etre exiges sans qu'il y ait necessairement modification de l'aspect exterieur de la construction.
|