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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les grandes surfaces sont soumises comme les autres types de commerces aux dispositions du code du travail. Elles ne peuvent etre ouvertes au public le dimanche que si elles beneficient d'une derogation a la regle du repos dominical des salaries accordee soit par le prefet pour une duree limitee (art L 221-6), soit par le maire pour un maximum de trois dimanches par an (art L 221-19). Les inspecteurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire constatent les infractions qui sont sanctionnees en application des articles R 260-2 et R 262-1 du code du travail par des peines d'amendes dont le montant varie de 2 500 a 5 000 francs par salarie irregulierement employe. En cas de decidive dans un delai d'un an, l'amende peut etre portee jusqu'a 10 000 F Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services attache la plus grande importance a ce que cette legislation soit tres strictement appliquee ; il n'est pas acceptable que certains etablissements puissent fonder leur politique commerciale sur la violation de la loi et l'atteinte aux regles d'une concurrence loyale. L'attention des prefets est donc regulierement appelee sur la necessite d'organiser des operations de controle et le cas echeant de faire dresser proces-verbal afin que des poursuites judiciaires soient engagees. Des exemples recents montrent que le dispositif reglementaire actuel permet, en cas d'application continue et resolue, d'obliger des contrevenants a revenir au strict respect de la loi.
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