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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que c'est en leur qualite d'officier de police judiciaire que les maires et leurs adjoints, susceptibles d'etre inculpes d'un crime ou d'un delit commis hors l'exercice de leurs fonctions, beneficient du privilege de juridiction institue par l'article 687 du code de procedure penale. Des lors, ce privilege ne leur est applicable, comme pour les autres officiers de police judiciaire, que dans l'hypothese ou l'infraction qui leur est imputee a ete commise dans la circonscription ou ils sont territorialement competents, c'est-a-dire, en ce qui les concerne, dans les limites du territoire de leur commune.
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