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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La personne divorcee qui n'a pas droit, a un autre titre, a l'assurance maladie et maternite continue a beneficier, pour elle-meme et les membres de sa famille a sa charge, durant un an a compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce, des prestations en nature du regime obligatoire d'assurance maladie et maternite dont elle relevait a titre d'ayant droit au moment du divorce. Cette duree est prolongee jusqu'a ce que le dernier enfant a charge ait atteint l'age de trois ans. Par ailleurs, la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale a prevu en son article 5, dans le cadre d'un statut social de la mere de famille, que les personnes ayants droit d'un assure social divorce conservent, sans limitation de duree, a compter d'un certain age, leur droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternite des lors qu'elles ont, ou ont eu, plusieurs enfants a leur charge. Un projet de decret fixant l'age des personnes visees a quarante-cinq ans et a trois le nombre des enfants a charge est en cours de preparation. En tout etat de cause, les personnes divorcees qui, a l'expiration de la periode de maintien de leur droit aux prestations, ne beneficient pas, a quelque titre que ce soit, d'une protection sociale obligatoire, peuvent adherer au regime de l'assurance personnelle en contrepartie d'une cotisation assise sur le revenu net passible de l'impot. Toutefois, les assures personnels dont les ressources sont insuffisantes peuvent beneficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation par l'aide sociale ou les regimes de prestations familiales. En outre, la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 a prevu pour les personnes affiliees a l'assurance personnelle, a la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, que la cotisation est mise a la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. La personne ainsi affiliee beneficie des prestations sans avoir a justifier du paiement de la cotisation par son ex-conjoint, y compris en cas de deces ou de defaillance du debiteur.
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